Vous êtes un travailleur indépendant ayant souscrit à un contrat d’épargne Madelin pour préparer votre retraite ? Sachez que vous pouvez le transférer dans le nouveau Plan d’épargne PER afin de bénéficier de tous les avantages apportés par la loi PACTE. Dans ce cas, c’est au sein du PER individuel ou PERIN que vous allez reloger vos encours capitalisés sur votre ancien Madelin.
La clause de transférabilité
Le contrat Madelin doit, en principe, comporter une clause de transférabilité qui sera mentionné dans la lettre de demande de transfert qui sera adressée à la compagnie d’assurance en charge de sa gestion. Toutes les informations concernant le nouveau PER dans lequel les encours seront transférés devront figurer dans ladite lettre. Les procédures prennent généralement 3 mois tout au plus, à compter de la date de réception du courrier par l’ancien assureur. Il est toutefois possible de renoncer au transfert, uniquement sous un délai de 15 jours après réception de la notification émanant de ce dernier et qui indique la valeur de transfert. Si aucune demande d’annulation n’est parvenue à l’assureur, celui-ci exécute alors l’opération vers le PER individuel.
Attention aux frais qui peuvent s’appliquer : il vaut mieux se renseigner à l’avance pour anticipation. À noter toutefois qu’un Madelin qui a été détenu depuis plus de 10 ans en est exonéré.
Les avantages de reloger son Madelin dans un PERIN
Vous bénéficiez de multiples avantages en relogeant votre Madelin dans le PER :
- la possibilité de sortie en capital pour l’achat de votre résidence principale à tout moment. Plus besoin d’attendre le départ à la retraite pour en bénéficier
- le maintien des 5 conditions de déblocage anticipé liées aux accidents de la vie
- le choix de la fiscalité : vous pouvez opter ou non pour l’avantage fiscal à l’entrée qui se traduit par la déductibilité de vos versements. En fonction de l’option choisie, vous serez soumis à l’exonération ou non d’IR en cas de sortie en capital anticipé (à l’achat de la résidence principale) ou en cas de sortie en capital au départ à la retraite. Toujours à partir de l’option choisie, vous serez soumis soit au régime de la rente viagère à titre gratuit (RVTG) ou à titre onéreux (RVTO)
- le choix de la gestion du contrat : gestion profilée ou gestion pilotée, en fonction de vos objectifs en termes de rendement entre autres
- le choix du support du contrat : monosupport (en fonds en euros) ou multisupports
- la portabilité : les versements du PERIN peuvent être transférés dans un PER catégoriel par exemple, si vous devenez chef d’entreprise. Dans ce cas, plus besoin d’ouvrir un autre contrat ; vous serez également exonéré de frais de transfert si le PER est âgé d’au moins 5 ans
- le choix de la sortie à terme : en capital ou en rente, ou les deux à la fois
- la possibilité de faire bénéficier de l’épargne à vos proches préalablement désignés en cas de décès
Quelques contraintes à tenir en compte
Le PER est avant tout un plan destiné à préparer la retraite : une fois les versements injectés dans le produit, ils ne pourront plus être débloqués, sauf en cas d’accident de la vie (5 conditions autorisées comme mentionné plus haut) et d’achat de votre résidence principale. Il vaut donc mieux bien choisir son PER avant d’opérer le transfert de ses encours Madelin. Ainsi, comparez les rendements, les supports disponibles, les différents types de rentes à la sortie, de même que les frais prélevés. Analysez aussi la situation financière de l’organisme assureur.
